Renonciation contrat funéraire
La loi accorde un droit de renonciation contrat funéraire durant les 30 jours précédant le premier versement de la prime de votre contrat obsèques. Cela, qu’il s’agisse d’un contrat en prestations personnalisées ou d’un contrat en capital.
Deux cas de figures :
Dans ce cas, la cour de cassation en chambre civile du 8 mars 2006 a établi que le défaut de réception des documents par l’assuré conduit à une augmentation du délai légal de droit de renonciation. Ce droit vous est octroyé pour une durée de 30 jours et peut s’étendre jusqu’à 8 années !
Le souscripteur versé la première cotisation alors qu’il n’avait pas encore reçu la documentation de l’assureur:
Dans cette situation, le délai de renonciation des 30 jours débute au jour de réception des documents par le souscripteur et non pas au jour du premier versement.