Prix contrat obsèques
Le remboursement du prix contrat obsèques recouvrent :
- le coût des prestations obligatoires et facultatives commandées à la société de pompes funèbres (toilette mortuaire et soins de conservation du corps, fourniture du cercueil, transport du corps, location d'une chambre funéraire...) ;
- l'acquisition d'une concession (si le défunt n'en possédait pas) : montant fixé par la commune ;
- l'achat et la construction d'un monument funéraire (caveau, tombe, cavurne, enfeu...) ou plaque de columbarium ;
- les frais d'ouverture et de fermeture si la famille possède un caveau familial ;
- des frais administratifs (leur montant est fixé par les communes) ;
- la taxe d'inhumation et de crémation ;
- la taxe sur les convois funéraires.
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