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RĂ©ctifier son contrat

Réctifier son contrat

La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit , dite « loi Sueur » encadre tous les contrats d’assurance obsèques. Elle a pour principal objectif de protéger davantage les souscripteurs ainsi que leurs proches, souvent mandataires de leurs volonté lors du décès.

La loi Sueur offre notamment la possibilité aux assurés de réctifier son contrat à tout moment. Cette possibilité doit par ailleurs être clairement stipulée au sein même du contrat. Cette législation concerne toutes les assurances obsèques souscrites depuis le 11 décembre 2004.

Ce droit de modification est d’autant plus important que, depuis la loi du 26 juillet 2013, les contrats obsèques ne peuvent plus proposer que des formules personnalisées.

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