Comparez votre devis et assurez-vous immédiatement

RĂ©ctifier son contrat

Réctifier son contrat

La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit , dite « loi Sueur » encadre tous les contrats d’assurance obsèques. Elle a pour principal objectif de protéger davantage les souscripteurs ainsi que leurs proches, souvent mandataires de leurs volonté lors du décès.

La loi Sueur offre notamment la possibilité aux assurés de réctifier son contrat à tout moment. Cette possibilité doit par ailleurs être clairement stipulée au sein même du contrat. Cette législation concerne toutes les assurances obsèques souscrites depuis le 11 décembre 2004.

Ce droit de modification est d’autant plus important que, depuis la loi du 26 juillet 2013, les contrats obsèques ne peuvent plus proposer que des formules personnalisées.

Comparez les funérailles et les conventions obsèques en remplissant notre formulaire en moins de 5 minutes. Vous aurez ainsi accès à une comparaison détaillée et personnalisée des meilleures conventions obsèques de France.

Mêmes thèmes

Votre assurance obsèques par département


carte_terredesarbres rectifier son contrat obseques Ain rectifier son contrat obseques Aisne rectifier son contrat obseques Allier rectifier son contrat obseques Alpes-de-Haute-Provence rectifier son contrat obseques Hautes-Alpes rectifier son contrat obseques Alpes-Maritimes rectifier son contrat obseques Ardčche rectifier son contrat obseques Ardennes rectifier son contrat obseques Aričge rectifier son contrat obseques Aube rectifier son contrat obseques Aude rectifier son contrat obseques Aveyron rectifier son contrat obseques Bouches-du-Rhône rectifier son contrat obseques Calvados rectifier son contrat obseques Cantal rectifier son contrat obseques Charente rectifier son contrat obseques Charente-Maritime rectifier son contrat obseques Cher rectifier son contrat obseques Corrèze rectifier son contrat obseques Corse rectifier son contrat obseques CĂ´te-d-Or rectifier son contrat obseques CĂ´tes-d-Armor rectifier son contrat obseques Creuse rectifier son contrat obseques Dordogne rectifier son contrat obseques Doubs rectifier son contrat obseques DrĂ´me rectifier son contrat obseques Eure rectifier son contrat obseques Eure-et-Loir rectifier son contrat obseques Finistère rectifier son contrat obseques Gard rectifier son contrat obseques Haute-Garonne rectifier son contrat obseques Gers rectifier son contrat obseques Gironde rectifier son contrat obseques HĂ©rault rectifier son contrat obseques Ille-et-Vilaine rectifier son contrat obseques Indre rectifier son contrat obseques Indre-et-Loire rectifier son contrat obseques Isère rectifier son contrat obseques Jura rectifier son contrat obseques Landes rectifier son contrat obseques Loir-et-Cher rectifier son contrat obseques Loire rectifier son contrat obseques Haute-Loire rectifier son contrat obseques Loire-Atlantique rectifier son contrat obseques Loiret rectifier son contrat obseques Lot rectifier son contrat obseques Lot-et-Garonne rectifier son contrat obseques Lozère rectifier son contrat obseques Maine-et-Loire rectifier son contrat obseques Manche rectifier son contrat obseques Marne rectifier son contrat obseques Haute-Marne rectifier son contrat obseques Mayenne rectifier son contrat obseques Meurthe-et-Moselle rectifier son contrat obseques Meuse rectifier son contrat obseques Morbihan rectifier son contrat obseques Moselle rectifier son contrat obseques Nièvre rectifier son contrat obseques Nord rectifier son contrat obseques Oise rectifier son contrat obseques Orne rectifier son contrat obseques Pas-de-Calais rectifier son contrat obseques Puy-de-DĂ´me rectifier son contrat obseques PyrĂ©nĂ©es-Atlantiques rectifier son contrat obseques Hautes-PyrĂ©nĂ©es rectifier son contrat obseques PyrĂ©nĂ©es-Orientales rectifier son contrat obseques Bas-Rhin rectifier son contrat obseques Haut-Rhin rectifier son contrat obseques RhĂ´ne rectifier son contrat obseques Haute-SaĂ´ne rectifier son contrat obseques SaĂ´ne-et-Loire rectifier son contrat obseques Sarthe rectifier son contrat obseques Savoie rectifier son contrat obseques Haute-Savoie rectifier son contrat obseques Paris rectifier son contrat obseques Seine-Maritime rectifier son contrat obseques Seine-et-Marne rectifier son contrat obseques Yvelines rectifier son contrat obseques Deux-Sèvres rectifier son contrat obseques Somme rectifier son contrat obseques Tarn rectifier son contrat obseques Tarn-et-Garonne rectifier son contrat obseques Var rectifier son contrat obseques Vaucluse rectifier son contrat obseques VendĂ©e rectifier son contrat obseques Vienne rectifier son contrat obseques Haute-Vienne rectifier son contrat obseques Vosges rectifier son contrat obseques Yonne rectifier son contrat obseques Territoire-de-Belfort rectifier son contrat obseques Essonne rectifier son contrat obseques Hauts-de-Seine rectifier son contrat obseques Seine-Saint-Denis rectifier son contrat obseques Val-de-Marne rectifier son contrat obseques Val-d-Oise