Réctifier contrat enterrement
Vous pouvez toujours réctifier contrat enterrement. Si vous décidez de conclure un contrat en prestations, la loi vous garantit le droit de changer d’avis. Vous pouvez modifier, à tout moment, la nature des obsèques, le contenu des prestations funéraires, le mode de sépulture ou remplacer l’opérateur désigné pour les faire exécuter par un autre (art. L. 2223-35-1 du CGCT).
En cas de changement, le contrat d’assurance doit faire l’objet d’un avenant pour être adapté aux nouvelles conditions (rép. min., JO Sénat du 3.7.08, n° 03236). Sachez qu’en contrepartie de cette liberté, la banque ou l’assureur n’a pas le droit de vous facturer d’autres frais que ceux de gestion prévus dans les conditions générales de vente.