Prévoyance obsèques

Le contrat prévoyance obsèques doit mentionner la possibilité, pour le souscripteur, de modifier à tout moment certaines prestations (nature des obsèques, mode de sépulture…) et de changer d’opérateur funéraire.

Depuis la loi du 26 juillet 2013 les contrats obsèques ne doivent plus proposer des formules globales mais être personnalisés, c'est-à-dire adaptés à la demande de chaque souscripteur.

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