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Politique fiscale obsèques

Politique fiscale obsèques

La politique fiscale obsèques en cas de décès :

On distingue les cotisations versées avant et après 70 ans :

Pour les cotisations versées avant le soixante-dixième anniversaire de l'assuré :
- Il n'y a pas de droits à payer lorsque les capitaux versés à un même bénéficiaire n'excèdent pas 152 500 €.
- Un prélèvement (de 20 à 31.25%) est dû si un même bénéficiaire reçoit plus de 152 500 € de capitaux décès.

Pour les cotisations versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré :
- Il n'y a pas de droits de succession si l'ensemble des cotisations versées n'excèdent pas 30 500 €.
- Si l'assuré a versé des cotisations excédant 30 500 €, la fraction des cotisations payées après les 70 ans de l'assuré dépassant les 30 500 € est soumise aux droits de succession.

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