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Politique fiscale enterrement

Politique fiscale enterrement

La politique fiscale enterrement en détails

La convention obsèques permet de constituer un capital qui servira ou non à régler les frais liés à vos obsèques. Si, ce capital est exonéré d’impôts, sa fiscalité possède tout de même quelques limites depuis la loi du 20 novembre 1991. En premier lieu, sachez que tous les versements que vous avez effectués dans le cadre de votre convention obsèques avant le 13 octobre 1998 sont totalement exonérés d’impôts. Passé cette date, les limites de la fiscalité changent.

Là, il y a deux cas de figure : les sommes versées avant le 70ème anniversaire de l’assuré et les sommes versées après son 70ème anniversaire.

Dans le premier cas, le capital issu de la convention obsèques est exonéré d’impôts à limite de 152 000€. Au-delà de cette somme, le bénéficiaire devra payer un impôt forfaitaire de 20 %.

En ce qui concerne les sommes versées après les 70 ans de l’assuré, elles sont exonérées d’impôts dans la limite de 30 500€. Au-delà de cette somme, le capital possède les mêmes impôts que ceux de la succession.

En août 2007, une nouvelle loi a été votée et mise en place concernant la fiscalité de la convention obsèques. En effet, depuis cette date, le conjoint (ou la conjointe) de l’assuré bénéficie d’une exonération d’impôts sur le capital même si les sommes ont été versées après le 70ème anniversaire. Ce conjoint doit être marié légalement avec l’assuré ou avoir signé un pacs avant le jour du décès ou, au plus tard, le jour du décès. Dans certains cas le frère ou la sœur de la personne décédée peut aussi bénéficier de cet avantage mais les conditions sont très strictes.

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