Modifier contrat funèbres
Un contrat de prestations d’obsèques est associé au contrat d’assurance. Le souscripteur du contrat prévoit les produits et les prestations funéraires et organise à l’avance sa cérémonie d’obsèques.
Dans le contrat, l’opérateur funéraire est tenu de détailler les produits et les prestations qu’il s’engage à réaliser, ainsi que les biens et services funéraires qui ne sont pas couverts par ce contrat.
Le contrat d’assurance doit mentionner la possibilité, pour le souscripteur, de modifier contrat funèbres à tout moment certaines prestations (nature des obsèques, mode de sépulture…) et de changer d’opérateur funéraire.
Depuis la loi du 26 juillet 2013 les contrats obsèques ne doivent plus proposer des formules globales mais être personnalisés, c'est-à-dire adaptés à la demande de chaque souscripteur.