Comparez votre devis et assurez-vous immédiatement

Lois convention enterrement orleans

Lois convention enterrement

Les lois convention enterrement viennent encadrer les contrats obsèques :

  • La loi du 10.12.2004-1343 parue au journal officiel qui offre toute possibilité à l’assuré, et durant toute sa vie, de modifier les options désignées dans son contrat obsèques ;
  • La loi de novembre 1995 qui place ces contrats dans le cadre d’une assurance vie.

Mêmes thèmes

Votre assurance obsèques par département


carte_terredesarbres loi convention enterrements Ain loi convention enterrements Aisne loi convention enterrements Allier loi convention enterrements Alpes-de-Haute-Provence loi convention enterrements Hautes-Alpes loi convention enterrements Alpes-Maritimes loi convention enterrements Ardčche loi convention enterrements Ardennes loi convention enterrements Aričge loi convention enterrements Aube loi convention enterrements Aude loi convention enterrements Aveyron loi convention enterrements Bouches-du-Rhône loi convention enterrements Calvados loi convention enterrements Cantal loi convention enterrements Charente loi convention enterrements Charente-Maritime loi convention enterrements Cher loi convention enterrements Corrèze loi convention enterrements Corse loi convention enterrements CĂ´te-d-Or loi convention enterrements CĂ´tes-d-Armor loi convention enterrements Creuse loi convention enterrements Dordogne loi convention enterrements Doubs loi convention enterrements DrĂ´me loi convention enterrements Eure loi convention enterrements Eure-et-Loir loi convention enterrements Finistère loi convention enterrements Gard loi convention enterrements Haute-Garonne loi convention enterrements Gers loi convention enterrements Gironde loi convention enterrements HĂ©rault loi convention enterrements Ille-et-Vilaine loi convention enterrements Indre loi convention enterrements Indre-et-Loire loi convention enterrements Isère loi convention enterrements Jura loi convention enterrements Landes loi convention enterrements Loir-et-Cher loi convention enterrements Loire loi convention enterrements Haute-Loire loi convention enterrements Loire-Atlantique loi convention enterrements Loiret loi convention enterrements Lot loi convention enterrements Lot-et-Garonne loi convention enterrements Lozère loi convention enterrements Maine-et-Loire loi convention enterrements Manche loi convention enterrements Marne loi convention enterrements Haute-Marne loi convention enterrements Mayenne loi convention enterrements Meurthe-et-Moselle loi convention enterrements Meuse loi convention enterrements Morbihan loi convention enterrements Moselle loi convention enterrements Nièvre loi convention enterrements Nord loi convention enterrements Oise loi convention enterrements Orne loi convention enterrements Pas-de-Calais loi convention enterrements Puy-de-DĂ´me loi convention enterrements PyrĂ©nĂ©es-Atlantiques loi convention enterrements Hautes-PyrĂ©nĂ©es loi convention enterrements PyrĂ©nĂ©es-Orientales loi convention enterrements Bas-Rhin loi convention enterrements Haut-Rhin loi convention enterrements RhĂ´ne loi convention enterrements Haute-SaĂ´ne loi convention enterrements SaĂ´ne-et-Loire loi convention enterrements Sarthe loi convention enterrements Savoie loi convention enterrements Haute-Savoie loi convention enterrements Paris loi convention enterrements Seine-Maritime loi convention enterrements Seine-et-Marne loi convention enterrements Yvelines loi convention enterrements Deux-Sèvres loi convention enterrements Somme loi convention enterrements Tarn loi convention enterrements Tarn-et-Garonne loi convention enterrements Var loi convention enterrements Vaucluse loi convention enterrements VendĂ©e loi convention enterrements Vienne loi convention enterrements Haute-Vienne loi convention enterrements Vosges loi convention enterrements Yonne loi convention enterrements Territoire-de-Belfort loi convention enterrements Essonne loi convention enterrements Hauts-de-Seine loi convention enterrements Seine-Saint-Denis loi convention enterrements Val-de-Marne loi convention enterrements Val-d-Oise