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Lois convention enterrement

Lois convention enterrement

Les lois convention enterrement viennent encadrer les contrats obsèques :

  • La loi du 10.12.2004-1343 parue au journal officiel qui offre toute possibilité à l’assuré, et durant toute sa vie, de modifier les options désignées dans son contrat obsèques ;
  • La loi de novembre 1995 qui place ces contrats dans le cadre d’une assurance vie.

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