Loi assurance enterrement
Si l’assuré avait déjà versé une première cotisation, le remboursement (ou restitution) doit être effectué par l’organisme en charge de votre dossier dans les 30 jours suivant la réception du courrier (durant un délai de 30 jours calendaires révolus à partir du moment où elle est informée que le contrat est signé).
Si ce délai n’ait pas respecté, la loi assurance enterrement, par l’article L132-5-1 du code des assurances prévoit alors d’infliger une sanction financière à l’organisme en charge du remboursement par un « intérêt au taux légal majoré de moitié durant les 60 premiers jours, puis passé ce délai, un intérêt équivalent au double du taux légal ».