Législation prévoyance obsèques
Les contrats obsèques sont encadrés par la législation prévoyance obsèques Sueur datant du 9 décembre 2004 ; cette loi oblige au prestataire funéraire de préciser la totalité des prestations garanties et non garanties par le contrat. Aussi, elle garantie au souscripteur de pouvoir changer à tout moment certaines prestations choisies le jour de la signature (nom du bénéficiaire désigné, sépulture, organisation des funérailles, inhumation ou crémation). Il n'est légalement pas possible pour l'opérateur funéraire de refuser ces modifications à l'assuré.