Législation contrat funéraire
Les contrats obsèques sont encadrés par la législation contrat funéraire Sueur du 09.12 2004.
D’après cette loi, toute assurance obsèques souscrite à partir de cette date doit impérativement :
- Préciser la totalité des prestations garanties (adossées au contrat) ainsi que celles non couvertes ;
- Assurer au souscripteur de pouvoir changer à tout moment les prestations désignées dans le contrat ; l’organisation de ses funérailles, son choix de sépulture, changer entre crémation ou inhumation, le bénéficiaire désigné dans le contrat (proche ou opérateur funéraire) etc…
Les compagnies funéraires ou d’assurances non nullement le droit de refuser vos modifications.