Législation contrat funérailles
le Sénat a intégré à la législation contrat funérailles de simplification du droit, adoptée en décembre 2004, des mesures pour encadrer les contrats obsèques (art. 11 et 12 de la loi no 2004-1343 du 9.12.04).
Les contrats proposés depuis le 11 décembre doivent désormais détailler les prestations funéraires fournies et garantir au souscripteur la faculté de modifier à tout moment la nature de ses obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations funéraires, l'entreprise de pompes funèbres et le mandataire désigné pour veiller au respect de ses dernières volontés.