Formalités contrat obsèques
Parmi les différentes formalités contrat obsèques faut informer toutes les organismes sociaux chez lesquelles le défunt a été inscrit:
- Informer la caisse d'assurance maladie du défunt et demander :
- le versement du capital décès pour les ayants droit (si le défunt était salarié dans le secteur privé),
- le versement de la rente d'ayant droit d'accidenté du travail,
- le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt.
Les ayants droit du défunt bénéficient, à partir du décès, du maintien de droits aux prestations en nature de l'assurance maladie pendant 1 an.
- Informer la complémentaire santé (mutuelle)
- Informer les organismes qui versent les prestations familiales
- Demander des aides pour la famille du défunt :
- l'allocation veuvage,
- l'allocation de soutien familial (ASF),
- le revenu de solidarité active (RSA),
- l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-minimum vieillesse),
- une allocation logement,
- la couverture maladie universelle (CMU).
- Informer la caisse de retraite et la caisse complémentaire du défunt (s'il était retraité) et demander :
- le versement d'une pension de réversion pour les ayants droit,
- la pension de réversion de veuf ou de veuve invalide.
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