Démarches contrat obsèques
Vous devez effectuer quelques démarches contrat obsèques dans un délai précis:
Dans les 24 heures
- Faire constater le décès et aborder les questions relatives au prélèvement d'organes et au don du corps
- Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès
Dans les 6 jours
Organiser les obsèques.
Au plus tôt et dans le mois
- Demander une copie d'acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les formalités utiles
- Saisir le juge des tutelles du tribunal de grande instance, si le défunt laisse des enfants mineurs
- Trier et conserver les papiers du défunt
- Demander à un huissier un inventaire des biens mobiliers, voire une apposition de scellés
- Informer les banques du défunt (et demander un accès au Ficoba)
- Informer l'employeur (et si le défunt était fonctionnaire, demander le versement du capital décès)
- Informer les organismes de protection sociale et leur demander les aides possibles
- Informer les compagnies d'assurance
- Informer les entreprises qui gèrent les communications, les fournisseurs d'énergie et le service des eaux
- Informer le bailleur, si le défunt était locataire
- Informer les locataires, si le défunt était bailleur
- Gérer la rupture du contrat de travail des employés à domicile.
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