Contrat prévoyance obsèques

La commercialisation des contrats prévoyance obsèques

Les entreprises d'assurances se sont engagées, lorsqu'il y a lieu, à attirer l'attention du souscripteur ou de l'adhérent sur les points suivants :

• le capital après revalorisation peut s'avérer insuffisant pour payer les obsèques ;
• le choix du prestataire reste libre même en cas de contrat référençant un opérateur funéraire.

En outre, les entreprises d'assurances se sont engagées à attirer l'attention du souscripteur ou de l’adhérent dans les cas particuliers suivants :

• lorsque le contrat est destiné uniquement à financer les obsèques, aucune offre de prestations funéraires définies à l'avance ne lui est associée ;
• lorsque le contrat obsèques prévoit des cotisations viagères ou périodiques, le capital prévu sera réduit en cas de non-paiement des cotisations ;
• lorsque le contrat obsèques est un contrat multisupports, le capital pourrait s'avérer insuffisant pour payer les obsèques si les unités de compte choisies variaient à la baisse.