Comparez votre devis et assurez-vous immédiatement

Commercialisation contrats enterrement

Commercialisation contrats enterrement

La commercialisation contrats enterrement peut être effectuer par un opérateur funéraire ou tout autre intermédiaire d’assurance, ou par une entreprise d’assurance.

- La commercialisation à titre rémunéré:

Le Code des assurances modifié par la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 fixe le nouveau cadre juridique applicable à l’intermédiation en assurance. Il rappelle dans son article L. 511-1 que l’intermédiation en assurance est l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance (…) et qu’est intermédiaire en assurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d’intermédiation en assurance.

L’article R. 511-1 de ce même code précise qu’est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération d’assurance, le fait pour toute personne physique ou morale de solliciter ou de recueillir la souscription ou l’adhésion à un contrat, ou d’exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou adhérent éventuel, en vue de la souscription ou adhésion, les conditions de garantie d’un contrat.

Conformément à l’article R. 511-2, l’activité d’intermédiation en assurance ne peut être exercée, contre rémunération que par des catégories d’intermédiaires limitativement énoncées : les agents généraux d’assurance, les courtiers d’assurance, les mandataires d’assurances et les mandataires d’intermédiaires d’assurance, les salariés de ces personnes et les intermédiaires d’assurance d’autres Etats membres dans le cadre du libre établissement ou de la libre prestation de services.

Votre assurance obsèques par département


carte_terredesarbres commercialisation contrat enterrement Ain commercialisation contrat enterrement Aisne commercialisation contrat enterrement Allier commercialisation contrat enterrement Alpes-de-Haute-Provence commercialisation contrat enterrement Hautes-Alpes commercialisation contrat enterrement Alpes-Maritimes commercialisation contrat enterrement Ardčche commercialisation contrat enterrement Ardennes commercialisation contrat enterrement Aričge commercialisation contrat enterrement Aube commercialisation contrat enterrement Aude commercialisation contrat enterrement Aveyron commercialisation contrat enterrement Bouches-du-Rhône commercialisation contrat enterrement Calvados commercialisation contrat enterrement Cantal commercialisation contrat enterrement Charente commercialisation contrat enterrement Charente-Maritime commercialisation contrat enterrement Cher commercialisation contrat enterrement Corrèze commercialisation contrat enterrement Corse commercialisation contrat enterrement CĂ´te-d-Or commercialisation contrat enterrement CĂ´tes-d-Armor commercialisation contrat enterrement Creuse commercialisation contrat enterrement Dordogne commercialisation contrat enterrement Doubs commercialisation contrat enterrement DrĂ´me commercialisation contrat enterrement Eure commercialisation contrat enterrement Eure-et-Loir commercialisation contrat enterrement Finistère commercialisation contrat enterrement Gard commercialisation contrat enterrement Haute-Garonne commercialisation contrat enterrement Gers commercialisation contrat enterrement Gironde commercialisation contrat enterrement HĂ©rault commercialisation contrat enterrement Ille-et-Vilaine commercialisation contrat enterrement Indre commercialisation contrat enterrement Indre-et-Loire commercialisation contrat enterrement Isère commercialisation contrat enterrement Jura commercialisation contrat enterrement Landes commercialisation contrat enterrement Loir-et-Cher commercialisation contrat enterrement Loire commercialisation contrat enterrement Haute-Loire commercialisation contrat enterrement Loire-Atlantique commercialisation contrat enterrement Loiret commercialisation contrat enterrement Lot commercialisation contrat enterrement Lot-et-Garonne commercialisation contrat enterrement Lozère commercialisation contrat enterrement Maine-et-Loire commercialisation contrat enterrement Manche commercialisation contrat enterrement Marne commercialisation contrat enterrement Haute-Marne commercialisation contrat enterrement Mayenne commercialisation contrat enterrement Meurthe-et-Moselle commercialisation contrat enterrement Meuse commercialisation contrat enterrement Morbihan commercialisation contrat enterrement Moselle commercialisation contrat enterrement Nièvre commercialisation contrat enterrement Nord commercialisation contrat enterrement Oise commercialisation contrat enterrement Orne commercialisation contrat enterrement Pas-de-Calais commercialisation contrat enterrement Puy-de-DĂ´me commercialisation contrat enterrement PyrĂ©nĂ©es-Atlantiques commercialisation contrat enterrement Hautes-PyrĂ©nĂ©es commercialisation contrat enterrement PyrĂ©nĂ©es-Orientales commercialisation contrat enterrement Bas-Rhin commercialisation contrat enterrement Haut-Rhin commercialisation contrat enterrement RhĂ´ne commercialisation contrat enterrement Haute-SaĂ´ne commercialisation contrat enterrement SaĂ´ne-et-Loire commercialisation contrat enterrement Sarthe commercialisation contrat enterrement Savoie commercialisation contrat enterrement Haute-Savoie commercialisation contrat enterrement Paris commercialisation contrat enterrement Seine-Maritime commercialisation contrat enterrement Seine-et-Marne commercialisation contrat enterrement Yvelines commercialisation contrat enterrement Deux-Sèvres commercialisation contrat enterrement Somme commercialisation contrat enterrement Tarn commercialisation contrat enterrement Tarn-et-Garonne commercialisation contrat enterrement Var commercialisation contrat enterrement Vaucluse commercialisation contrat enterrement VendĂ©e commercialisation contrat enterrement Vienne commercialisation contrat enterrement Haute-Vienne commercialisation contrat enterrement Vosges commercialisation contrat enterrement Yonne commercialisation contrat enterrement Territoire-de-Belfort commercialisation contrat enterrement Essonne commercialisation contrat enterrement Hauts-de-Seine commercialisation contrat enterrement Seine-Saint-Denis commercialisation contrat enterrement Val-de-Marne commercialisation contrat enterrement Val-d-Oise