Changer contrat obsèques
La loi Sueur permet de changer contrat obsèques les éléments suivants, à tout moment :
- le mode de sépulture (inhumation ou crémation),
- la nature et le contenu des prestations funéraires (avis de décès, fleurs, cérémonie…),
- les équipements (cercueil, monument funéraire…),
- l’opérateur de pompes funèbres désigné pour organiser les obsèques,
- le bénéficiaire (qui peut être autre qu’un opérateur funéraire),
- le mandataire (personne qui veille à la bonne exécution des demandes).
Toutes les modifications apportées font l’objet d’un avenant au contrat.