Changer clause du contrat
La loi Sueur du 09.12.2004-1343 permet à l’assuré, et durant toute la durée du contrat, de pouvoir Changer clause du contrat (Cf. Assurance obsèques et législation). De tous les cas, et cela depuis la loi n° 2013-672 de séparation et de régulation des activités bancaires du 26/07/2013, les contrats de prévoyances funéraires sont systématiquement conclus sur une formule personnalisée qu’il est possible revisiter durant toute la période de validité.
Néanmoins, il faut savoir que cela ne concerne pas l’entièreté des options. Sont modifiables :
Pour effectuer tout changement, il vous suffira de vous rendre à la société de pompe funèbre désignée comme prestataire du contrat et de la demander la rédaction d’une clause additionnelle qui permettra d’apporter une ou plusieurs modifications. Ensuite, il ne vous restera qu’à le transmettre à votre compagnie d’assurance.
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